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Services de représentation en justice et d'assistance juridique

Committente
Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)
Pubblicato
2026-10-22
Scadenza
2026-11-27T12:00:00+00:00
Fonti
FR_BOAMP
Valore
Non indicato

Descrizione

La descrizione è nella lingua della fonte.

Le présent accord-cadre a pour objet la délivrance de services d’assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA. Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux définis, de représenter le FIVA devant les organismes conciliateurs et les juridictions compétentes, et d'assurer le suivi des procédures. L’action des titulaires doit tenir compte du contexte régional et local dans lequel ces procédures interviennent.

CPV: 79100000

Abbonamento

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