Services de représentation en justice et d'assistance juridique
- Auftraggeber
- Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)
- Veröffentlicht
- 2026-10-22
- Frist
- 2026-11-27T12:00:00+00:00
- Quellen
- FR_BOAMP
- Wert
- Nicht angegeben
Beschreibung
Die Beschreibung ist in der Sprache der Quelle.
Le présent accord-cadre a pour objet la délivrance de services d’assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA. Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux définis, de représenter le FIVA devant les organismes conciliateurs et les juridictions compétentes, et d'assurer le suivi des procédures. L’action des titulaires doit tenir compte du contexte régional et local dans lequel ces procédures interviennent.
CPV: 79100000
Mitgliedschaft
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