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Prestations d'assistance foncière

Comprador
Syndicat Mixte du Lac d'Annecy
Publicado
2026-10-25
Plazo
2026-11-27T11:00:00+00:00
Fuentes
TED
Valor
No indicado

Descripción

La descripción está en el idioma de la fuente.

Assistance administrative et technique à la conduite des procédures amiables et judiciaires relatives à la maîtrise foncière nécessaire aux opérations du SILA. Il s'agit notamment d'acquisitions foncières amiables, de créations de servitude par passage de collecteurs d'eaux usées et de servitudes de passe pour travaux et entretien pour les cours d'eau, de déclarations d'utilité publique et d'expropriation le cas échéant

CPV: 71354300, 79418000

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