Mission De Commissariat Aux Comptes De La Societe Publique Locale Spl 47
- Zamawiający
- Conseil Départemental du Lot-et-Garonne
- Opublikowano
- 2026-10-29
- Termin
- Nie podano
- Źródła
- FR_BOAMP
- Wartość
- Nie podano
Opis
Opis jest w języku źródła.
Le présent marché a pour objet de désigner le commissaire aux comptes dit titulaire et le commissaire aux comptes dit suppléant de la Société Publique Locale « SPL 47 » en cours de création. Tel que précisé dans les pièces du marché, le Département de Lot-et-Garonne agissant en tant qu'entité préfiguratrice de la Société Publique Locale SPL47 est le pouvoir adjudicateur passant le marché. Toutefois, lorsque la SPL47 aura acquis une personnalité juridique, ce contrat a vocation à lui être transféré en intégralité, la SPL47 se substituant au Département de Lot-et-Garonne dans l'ensemble de ses droits et obligations. Conformément aux dispositions de l'article L. 821-44 du Code de commerce, la mission de commissariat aux comptes est fixée à six exercices sociaux, le premier exercice couvrant la période allant de la date d'immatriculation de la SPL (prévisionnel 4e trimestre 2026) jusqu'au 31/12/2027. Le marché couvrira donc les exercices comptables de 2026 à 2032 inclus
CPV: 79212300
Członkostwo
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