Tenderfy

Assistance juridique dans la gestion du portefeuille de marques de la Caisse des Dépôts et certaines de ses filiales

Pasūtītājs
Caisse des dépôts
Publicēts
2026-11-01
Termiņš
2026-12-03T11:30:00+00:00
Avoti
FR_BOAMP
Vērtība
Nav norādīts

Apraksts

Apraksts ir avota valodā.

La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte dérogatoire. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 2°, R. 2123-1 3°, R2123-4 et R2123-5, R2121-7 du Code de la commande publique. Il n’est pas prévu de décomposition en lots. Au sens de l’article L.2125-1 1° du code de la commande publique, il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire, traité à prix mixtes. Il comprend des prestations à prix forfaitaires indiqué dans la Décomposition globale et forfaitaire (DPGF), ainsi que des prestations exécutées par le biais de bons de commande en application du Bordereau des prix unitaires (BPU) émis au fur et à mesure des besoins au sens des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L’ accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 250 000 € HT sur la durée totale de l’accord-cadre. Le montant estimatif non contractuel sur la durée totale de l’accord-cadre s’élève 133 000 € HT. L’accord-cadre est conclu pour une durée ferme d’un (1) an à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois pour une nouvelle durée de 1 an sans que la durée totale de l’ accord-cadre ne puisse excéder 4 ans. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification de l’accord-cadre est prévue en février 2026. Les variantes et prestations supplémentaires éventuelles (PSE) à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Les critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. A l’issue de la première analyse décrite à l’article 7.2 du présent document, un premier classement des candidats est établi et seront admis à la négociation les candidats dont les offres auront été classées aux 3 premières places.

Dalība

Paziņojumu priekšskatījumi ir bez maksas. Saitēm uz oficiālajiem paziņojumiem un dokumentiem, būvatļaujām un personīgai MCP piekļuvei nepieciešama aktīva maksas dalība.

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