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PRESTATIONS JURIDIQUES DE CONSULTATION, CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION DANS LE CADRE CONTENTIEUX ET PRECONTENTIEUX DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE

Pirkėjas
Office des transports de la Corse
Paskelbta
2026-10-13
Terminas
Nenurodyta
Šaltiniai
TED
Vertė
900000.0 EUR

Aprašymas

Aprašymas pateikiamas šaltinio kalba.

Le contrat porte sur les prestations suivantes : l'assistance et la représentation en justice de l'OTC dans le cadre de litiges ayant directement ou indirectement trait aux fonctions de l'Office des transports de la Corse, le cas échéant dans le prolongement d'une phase précontentieuse. L'assistance et la représentation de l'établissement pourront concerner également des procédures non juridictionnelles, notamment devant toute instance ayant à connaître des règlements transactionnels de différends, ou dans le cadre de l'établissement de protocoles d'accord destinés à mettre fin à un litige né ou à naître

CPV: 79100000, 79110000, 79111000

Narystė

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