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Concession de service public pour la gestion du stationnement payant sur voirie sur le territoire de la Ville de Perpignan

Committente
Mairie de Perpignan
Pubblicato
2026-10-25
Scadenza
Non indicato
Fonti
TED
Valore
24600000.0 EUR

Descrizione

La descrizione è nella lingua della fonte.

La présente délégation de service public a pour objet l'exploitation du stationnement payant sur voirie sur le territoire de la Ville de Perpignan, en application de la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014. Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et avec ses propres moyens, incluant la gestion des horodateurs, des Forfaits Post-stationnement (FPS), des recours et des redevances fixes et variables

CPV: 98351110

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