Concession de Service Public pour la gestion et l'exploitation du multi-accueil " Félix Tessier ".
- Committente
- Commune de Sainte Luce sur Loire
- Pubblicato
- 2026-10-18
- Scadenza
- 2026-12-01T12:00:00+00:00
- Fonti
- FR_BOAMP
- Valore
- Non indicato
Descrizione
La descrizione è nella lingua della fonte.
La consultation est menée dans le cadre d'une procédure " ouverte " en application de la jurisprudence issue de l'arrêt " Corsica Ferries " (CE, 15 décembre 2006). Le Concessionnaire gère l'équipement à ses risques et périls. Le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance pour occupation du domaine public. Toutefois, une compensation pour obligations de service public pourra être versée par la Collectivité au Concessionnaire afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l'article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales. Directive 2014/23/UE
CPV: 85312110
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