Accord-cadre relatif aux prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers
- Acheteur
- Préfecture-de-Seine-et-Marne
- Publié
- 2026-11-04
- Échéance
- Non indiqué
- Sources
- TED
- Valeur
- Non indiqué
Description
La description est dans la langue de la source.
Accord cadre a pour objet les prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers
CPV: 79100000
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