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Accompagnement à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour la Direction de la protection de l'enfance

Buyer
Conseil Départemental de la Mayenne
Published
2026-10-20
Deadline
2026-11-23T08:00:00+00:00
Sources
TED
Value
431200.0 EUR

Description

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La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. L'accord-cadre avec maximum (431 200 euro(s) HT) est passé pour une durée de 4 ans en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Il sera attribué à un maximum de 4 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Le montant renseigné dans la rubrique "Valeur estimée HT" correspond au montant maximum indiqué à l'acte d'engagement pour la durée du marché. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification est envisagée le 30 décembre 2026

CPV: 75130000, 75310000

Membership

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