Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Morbihan
- Buyer
- 056-DDFIP
- Published
- 2026-10-27
- Deadline
- 2026-11-30T16:00:00+00:00
- Sources
- FR_BOAMP
- Value
- Not provided
Description
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Intervention des Commissaires de justice pour le recouvrement amiable ( phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Morbihan
CPV: 75242110
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