Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation de la fourrière automobile
- Buyer
- Commune de Miramas
- Published
- 2026-10-18
- Deadline
- 2026-11-20T12:00:00+00:00
- Sources
- FR_BOAMP
- Value
- Not provided
Description
The description is in the source language.
La commune souhaite disposer d'un prestataire qui assure l'enlèvement rapide des véhicules signalés par la Police Municipale sur le territoire communal, et qui assure l'immobilisation, l'enlèvement, la garde ainsi que l'ensemble des démarches administratives afférentes auprès des acteurs concernés car la commune ne dispose ni des moyens humains, ni des moyens matériels, ni de l'emprise cadastrale et ni des moyens opérationnels nécessaires à la gestion et l'exploitation d'une fourrière de véhicules automobiles en régie. Les prestations concernent seulement certains véhicules. Les modalités et les conditions sont précisées dans le contrat. Le montant estimé est inférieur au seuil de 5 404 000 euro(s) H.T pour toute la durée du contrat, justifiant le recours à la procédure particulière prévu au chapitre VI de la 3ième partie relative au concession du Code de la Commande Publique. Il est d'environ 50 000 euro(s) toutes prestations payantes confondues
CPV: 50118110, 75240000
Membership
Read notice previews free of charge. Official notice and document links, construction permits and personal MCP access require an active paid membership.
Read