Travaux sur immeubles ou édifices dangereux pour la sécurité publique, fermeture et mise en sécurité d'immeubles vacants
- Auftraggeber
- Ville de Toulon
- Veröffentlicht
- 2026-11-13
- Frist
- 2026-12-17T11:00:00+00:00
- Quellen
- FR_BOAMP
- Wert
- 636300.0 EUR
Beschreibung
Die Beschreibung ist in der Sprache der Quelle.
Les travaux, objets du présent marché, portent sur : - Des immeubles ou édifices privés dans le cadre de la procédure des immeubles dangereux pour la sécurité publique. Ces travaux sont réalisés suite à la carence des propriétaires et en application des articles L.511-1 à L.511-17 du Code de la construction et de l'Habitation, - La fermeture et mise en sécurité d'immeubles dans le cadre des pouvoirs de police du Maire en application du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2 - alinéa 1 et L.2213-24, - Fermeture et mise en sécurité d'immeubles dans le cadre des procédures relevant du Code de la Santé Publique, articles L.1331-26 à L.1331-31
CPV: 45223220, 45261100, 45262522, 45443000
Mitgliedschaft
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